Mentions légales 3VS
Editeur :
SAS TroisVS
13 route de Puyconteau
24750 TRELISSAC – France
SIRET : 912 994 480 00016
N° TVA : FR78 912 994 480
Formateur « enregistré sous le numéro 75240222624. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
Directeur de la publication :
Hébergement :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX – France
Conditions générales de vente
A moins que les relations entre les parties aient été définies par un contrat, les prestations de service
sont encadrées par les conditions générales ci-dessous.
Rémunération
En contrepartie de l’exécution de sa mission le prestataire de service percevra de la part du client la
rémunération convenue au préalable.
La rémunération sera majorée du montant de la TVA au taux en vigueur au moment de l’exécution de
la mission.
Modalités de paiement
Si les parties ont convenu du versement d’un ou plusieurs acomptes, une facture acquittée sera
remise au client après réception de chaque paiement.
Le client s’engage à régler dans un délai de quinze jours la facture de fin de mission. Passé ce délai, le
prestataire de service peut engager une procédure de recouvrement dont les frais seront
entièrement à la charge du client. Le taux des intérêts de retard est fixé à 1,50 % par mois.
Résiliation
Chaque mission est résiliable à tout moment. Quelle qu’en soit la cause, les montants versés par
le client restent définitivement acquis au prestataire de service.
Pour les abonnements, le client s’engage à régler le solde des sommes correspondant à la période
de l’engagement au moment de la résiliation.
Litiges éventuels
En cas de mésentente, avant toute action en justice, les parties s’efforceront de chercher une solution
à l’amiable. Si le litige persiste, seuls les Tribunaux dont dépend le siège social du prestataire de service seront compétents.